Activités financées

Oui, il est possible de combiner plusieurs financements mais il faut soumettre une candidature pour chaque proposition dans ce cas

Le Fonds DECIM travaillera sur une période de 4 ans (2024 – 2028)

Le Fonds DECIM propose des financements dans toutes les régions de Madagascar

Un Agent de Vérification Indépendant (AVI) aura la charge d’assurer le suivi des indicateurs terrain.

Non, seules les sociétés de droit malagasy seront éligibles

Toutes les subventions du Fonds DECIM seront décaissées à la contrevaleur en MGA du montant de la subvention en USD. Les éventuels frais et commissions de change liés à la conversion seront à la charge du bénéficiaire.

Non. Toutefois la subvention de démarrage est destinée à accompagner les activités de lancement du projet de distribution et le Fonds DECIM préconise une utilisation des fonds de démarrage dans les douze mois suivant la demande.

Les produits reconditionnés sont éligibles pour la subvention F4S si des pièces originales des fabricants sont utilisées et dans le respect du principe de restriction du « double financement », c’est-à-dire qu’un produit pour lequel une subvention F4S a été déjà accordée ne peut pas recevoir une deuxième subvention après le reconditionnement. Les produits reconditionnés ne sont pas éligibles pour les subventions QS et PAYGO.

Les critères d’éligibilité à la subvention y compris la prime géographique pourraient évoluer en fonction de la situation du marché et du contexte socio-économique du pays.

L’obtention d’un financement auprès du Fonds DECIM nécessite la constitution d’un dossier en bonne et due forme. Toutefois, compte tenu de l’historique existant avec l’OMDF, une simplification des démarches peut être envisagée.

Afin de pouvoir distribuer des crédits à Madagascar, le Fonds DECIM a établi un partenariat avec la BRED Madagasikara Banque Populaire comme partenaire financier agréé à Madagascar. Ainsi, c’est à travers la BRED Madagasikara et dans le respect des normes et règles en vigueur que les crédits du fonds DECIM seront octroyés.

Il n’y a pas de montant minimal défini pour le crédit. Le montant maximal peut atteindre 2 500 000 USD. Toutefois, le montant qui sera accordé reste soumis à des études basées sur les données financières qui nous seront fournies.

Les demandes seront prises en charge par l’un de nos analystes d’investissement. Si vous avez déjà été en contact avec l’un d’entre eux (même dans le cadre de la subvention), vous pouvez envoyer directement à l’un d’entre eux. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse suivante : fonds.decim@bamboocp.com

Non. Les subventions FBR de base (QS + PAYGO) et la prime géographique sont une
donation accordée en contrepartie des distributions réalisées et vérifiées.
Concernant la subvention de démarrage, s’agissant d’un prépaiement de la subvention de
base et de la prime géographique afin de permettre aux entreprises d’acheter des stocks
de produits SHR, celle-ci doit être progressivement compensée par déduction progressive
des versements de subvention FBR.
Si, à la date de clôture de la Facilité FBR – SHR, la subvention de démarrage n’a pas été
entièrement compensée, celle-ci devra être remboursée.

Non, les produits doivent être neufs et munis d’une garantie et d’un service après-vente
adéquats.

Si l’enveloppe de 20 millions USD s’avère insuffisante, une augmentation pourrait être
envisagée.

Contrairement à OMDF, des critères sur la fixation des prix n’ont pas été imposés. Les
entreprises ont la liberté de fixer leurs prix de vente, sans intervention du fonds DECIM.

Il est encore trop tôt pour développer un mécanisme concret de phasing out à ce stade.
L’objectif actuel est de démontrer l’efficacité du modèle et de potentiellement obtenir des
financements additionnels pour espérer continuer à soutenir le secteur au-delà de la durée actuelle. Il faut également voir comment le marché va réagir ainsi que l’évolution des chiffres de vente et de décaissement avant de définir un mécanisme de continuité ou de phasing out. D’après nos expériences, le mécanisme le plus efficace consisterait à
communiquer à l’avance aux entreprises quand le programme va se terminer et quand les
financements vont être épuisés et de les motiver à travers cette communication claire et
transparente de se préparer à la fin du soutien accordé.

L’entreprise concernée est invitée à mettre à jour l’annexe y afférente dans le contrat. Si les critères d’éligibilité sont respectés, le produit pourra être ajouté.

Les critères sont basés sur les historiques de distribution dans le cadre du fonds OMDF et
sur les niveaux de subvention précédemment accordés.

A partir du 28 novembre 2025, une période de soumission continue sera ouverte de manière continue où nous pourrions recevoir d’autres demandes de candidature, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 20 millions USD.
Il convient de souligner que 75 % de cette enveloppe est destinée aux subventions réservées ; les 25 % restants sont accessibles aux autres soumissionnaires une fois les premiers engagements atteints.

Non, ce n’est pas un critère d’éligibilité. Il s’agit d’un critère d’évaluation. Cela permet à de nouveaux acteurs, sans expérience significative dans la distribution de produits SHR, de postuler s’ils souhaitent développer cette activité.

Oui. Les nouveaux entrants sont éligibles, même sans expérience préalable. Leur statut sera cependant pris en compte lors de l’évaluation des propositions.

Les garanties proposées doivent être conformes à celles préconisées par les fabricants et/ou fournisseurs des produits. Pour les produits financés en PAYGO, la garantie doit couvrir l’intégralité de durée de financement.

Les informations sur les spécificités techniques des produits sont détaillées dans le support de présentation de l’atelier technique du 20/08/2024 disponible dans la plateforme Odyssey et surle site web du fonds DECIM. Elles sont également disponibles dans la documentation du guichet 1 sur Odyssey.

Les produits doivent avoir une capacité minimale de 25 Wh et 12 Wp. D’autres capacités
peuvent être proposées tant que ce seuil est respecté.

Les produits doivent obligatoirement répondre aux deux critères : une capacité de 25 Wh
minimum et 12 Wp minimum.

Afin d’optimiser le traitement de votre dossier, un dossier complet est nécessaire.
Nous vous invitons à être le plus explicite possible lors du remplissage des documents de
candidature et transmettre toutes les pièces justificatives que vous jugeriez utiles pour
renforcer votre dossier.

Les candidats doivent être des entreprises malagasy ou filiales malagasy d’entreprise
étrangère.

L’entreprise peut soumettre sa candidature. Toutefois, si la candidature est approuvée par le comité d’investissement du fonds DECIM, la constitution de la société à Madagascar devra être finalisée avant de procéder à la signature du contrat.

La soumission doit se faire exclusivement sur la plateforme Odyssey.

Tout produit de catégorie 1 ou 2 éligibles à la subvention du Fonds DECIM distribué après le 30 juin 2024 est éligible au financement DECIM, à condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une subvention du Fonds OMDF. Cette règle est également valable pour la partie PAYGO.

Le processus de vérification n’est pas encore défini. Il dépendra du recrutement de l’Agent de Vérification Indépendant (AVI) par le gouvernement. On informera les entreprises dès qu’on aura plus de visibilité sur le recrutement de l’AVI et les modalités de vérification des distributions concernées. L’objectif est d’automatiser ce processus autant que possible.

Aucune décision définitive n’a été prise à ce sujet. La compensation pourrait intervenir lors des décaissements relatifs aux distributions financées dans le cadre d’OMDF, sous réserve des résultats de la vérification.

Aucune date n’est confirmée pour l’instant, mais l’objectif est de l’ouvrir dans les plus brefs délais.

Oui, un atelier technique sera organisé pour présenter les spécificités du Guichet 2 et
répondre aux questions des entreprises intéressées à candidater

Non. Il s’agit de l’enveloppe allouée seulement au guichet 1. Un financement additionnel
sera alloué aux nouveaux guichets/fenêtres.

Les entreprises ne sont pas obligées d’effectuer des ventes uniquement en PAYGO, elles
peuvent également réaliser des ventes en cash. Dans ce cas-là, elles bénéficieraient de la
subvention QS. Si les entreprises veulent obtenir une subvention PAYGO, alors elles doivent distribution les produits avec le modèle PAYGO.

Lors de la demande de subvention, les entreprises doivent soumettre un plan de
distribution qui va détailler leurs objectifs de distribution pour la période correspondant au guichet 1. Le fonds DECIM va évaluer la pertinence et le caractère réaliste de ce plan et peut être amené à le réajuster si nécessaire. Une fois le plan de distribution finalisé, le montant de la subvention réservée sera déterminé, avec un montant maximal de 4 millions USD par bénéficiaire. Le montant de la subvention réservée est fixé à partir du calcul des subventions relatives aux objectifs de distribution sur les deux premières années suivant la signature du contrat. Il ne pourra pas être accordée à une autre entreprise durant la période de votre contrat.
Par ailleurs, il est à remarquer que les 75 % du budget initial de 20 millions USD est destinée aux subventions réservées ; les 25 % restants sont accessibles aux autres soumissionnaires une fois les premiers engagements atteints.

Une vérification documentaire sera effectuée par le Gestionnaire de Fonds sur la base des
pièces justificatives liées aux achats (factures, bons de commande, etc.). La liste définitive
des documents requis pour cette vérification est en cours de finalisation. La mise en place
de jalons pourrait également être envisagée, dépendamment des spécificités de chaque
entreprise.

Voici la liste des 10 régions éligibles à la prime : Amoron’i Mania, Anosy, Androy, Atsimo
Atsinanana, Atsimo Andrefana, Ihorombe, Melaky, Sava, Sofia et Vakinankaratra.
Cette liste pourrait évoluer en fonction de la situation du marché et du contexte socioéconomique du pays.

Les subventions sont calculées en dollars américains (USD) et versées en ariary malgache
(MGA) suivant le taux en vigueur.

Les montants des lignes de crédit du fonds DECIM peuvent varier entre 50 000 USD à 2 500 000 USD par entreprise

Si vous êtes intéressés par les lignes de crédit, nous vous invitons à envoyer un mail à
l’adresse : fonds.decim@bamboocp.com. L’équipe du fonds DECIM sera ravie de vous
apporter les éclaircissements nécessaires et vous envoyer les documents à soumettre pour la soumission.

La dernière mensualité doit être remboursée au plus tard le 31/12/2027.

La Bred Madagasikara BP apportera son expertise dans l’octroi de crédits et sera le principal canal de décaissement du fonds DECIM. En outre, dans le cadre du partenariat, le fonds DECIM ainsi que ses bénéficiaires s’engagent de respecter les règles de conformité de la BRED pour garantir la sécurité des opérations financières.

Chaque entreprise ne peut soumettre qu’un seul projet dans le cadre de la subvention catalytique. En revanche, ce projet peut être structuré en plusieurs jalons, permettant ainsi plusieurs demandes de décaissement successives en fonction de l’avancement des activités et de l’atteinte des résultats définis.

La date limite de soumission reste fixée au 11 mars. Malgré le décalage de l’atelier de lancement, cette échéance est maintenue. Il est important de rappeler que la clôture de la fenêtre subvention catalytique – SHR est prévue pour le 31 décembre 2027 et que le temps disponible pour atteindre les objectifs est limité

Les propositions seront évaluées selon les critères d’évaluation définis dans la grille d’évaluation. La sélection tiendra compte du résultat de l’évaluation de l’équipe du Fonds DECIM.

Oui, le Fonds DECIM se réserve la possibilité de revoir le montant du budget proposé si celui-ci apparaît surdimensionné. Il est essentiel que le budget demandé soit cohérent avec les activités proposées et justifié de manière réaliste au regard des résultats attendus.

Le cofinancement exigé à hauteur de 25 % ne doit pas nécessairement être apporté sous forme de matériel ou d’apport financier direct. Il peut également inclure la valorisation du temps de travail de l’équipe affectée au projet. Toutefois, cette contribution devra être clairement démontrée et justifiée. L’entreprise devra prouver que le temps mobilisé correspond à un montant équivalent à 25 % du projet et que ce temps est directement lié au projet.

Deux principales catégories d’entreprises sont éligibles. La première concerne les entreprises déjà membres de la facilité FBR SHR du Fonds DECIM. La seconde catégorie regroupe les entreprises qui ne font pas encore partie de la facilité FBR SHR. Il peut s’agir d’entreprises déjà actives sur le marché du solaire hors réseau ou d’entreprises souhaitant développer cette activité, mais nécessitant un soutien spécifique pour structurer et renforcer leurs opérations, avec l’objectif ultérieur de postuler et potentiellement intégrer la facilité FBR SHR.

Oui, ces entreprises sont éligibles et relèvent de la deuxième catégorie d’entreprises, c’est-à-dire celles qui ne sont pas encore bénéficiaires de la facilité FBR SHR. Toutefois, la subvention catalytique sollicitée devra s’inscrire dans une perspective d’intégration future au programme FBR SHR du fonds DECIM et contribuer aux objectifs globaux du fonds, à savoir l’atteinte de 417 000 connexions à Madagascar.

Oui, l’achat de véhicules à deux roues est considéré comme une activité éligible dans le cadre de la subvention catalytique.

Le financement des activités de renforcement des capacités institutionnelles fait référence à toute action permettant à l’entreprise de renforcer sa structure organisationnelle et opérationnelle. Cela peut inclure des activités visant à améliorer sa capacité à intégrer la facilité FBR SHR ou à accroître ses futures distributions de produits solaires hors réseau. Le terme est volontairement large afin de couvrir les différents besoins stratégiques des entreprises.

Les OPEX peuvent être éligibles à condition qu’elles soient directement liées au projet qui sera financé par la subvention catalytique. En revanche, les dépenses courantes sans lien direct avec le projet soumis ne pourront pas être financées.

Il est possible d’inclure dans le projet soumis des dépenses engagées avant la soumission officielle. Toutefois, leur éligibilité n’est pas automatique : lors de l’évaluation du dossier, le Gestionnaire de Fonds déterminera si les activités pour lesquelles les dépenses ont déjà été engagées sont éligibles, notamment en quoi elles contribuent à l’atteinte des objectifs liés au projet, et, si c’est le cas, elles pourront être intégrées dans le projet final.

Oui, il est possible de ne soumettre que les pièces disponibles à un stade donné pour les activités déjà engagées et que les autres pourront être fournies ultérieurement lorsque les activités seront effectivement engagées.

Il n’existe pas de nombre minimum de jalons imposé aux entreprises. Le nombre maximum de jalons autorisé est précisé dans le template Excel mis à disposition des entreprises sur la plateforme Odyssey (6 jalons maximums). Les entreprises sont libres de proposer une structuration adaptée aux activités proposées.

Oui, les entreprises peuvent proposer les taux de décaissement associés à chaque jalon. Toutefois, le premier décaissement, effectué à la signature du contrat, ne pourra pas dépasser 30 % du montant total de la subvention. Les décaissements suivants devront être répartis de manière cohérente avec les jalons définis et les résultats attendus.

Les entreprises peuvent soumettre un seul projet pour financement par la subvention catalytique. Un projet est constitué de plusieurs activités, qui doivent permettre de mener à bien le projet en question.

L’atteinte à 100% d’un jalon est une condition sine qua none au décaissement de la proportion de subvention y afférente. En effet, il s’agit du même schéma que pour la subvention de démarrage de l’OMDF où une proportion de la subvention sera décaissée en fonction de l’atteinte d’un jalon spécifique entrainant la réalisation du projet proposé. Les conditions liées à la non-atteinte de la totalité des jalons proposés seront définies dans le contrat de subvention. De ce fait, nous vous recommandons de proposer des jalons que vous jugeriez pertinents pour l’atteinte des objectifs relatifs au projet.

Comme stipulé dans la fiche d’information : « Les entreprises soumissionnaires doivent proposer un ensemble de jalons contractuels pour chaque activité éligible, qui seront examinées puis négociées avec le Gestionnaire de Fonds avant leur finalisation puis inclusion dans le contrat.« 

Les annexes mises à disposition des entreprises se trouvent sur la plateforme Odyssey dans la partie « application » (c’est notamment le cas de l’Annexe C – Liste des Activités). Certaines des annexes de la fiche d’information ne seront partagées qu’avec les entreprises qui seront sélectionnées suivant la phase d’évaluation par le Gestionnaire de Fonds.

L’ouverture d’une deuxième fenêtre dépendra de l’épuisement du budget, auquel nous n’avons pas de visibilité à ce jour. A cet égard, nous vous invitons à soumettre à cette première fenêtre dans le cas où vous voudriez bénéficier de cette subvention catalytique.

L’ouverture potentielle d’une deuxième Fenêtre et ses caractéristiques dépendra des résultats de la Fenêtre 1

Les clients cibles sont les personnes résidant dans des zones rurales les plus reculées, qui n’ont actuellement pas une solution d’accès à l’énergie et qui n’ont pas les moyens de payer plus de 3 USD/mois pour de l’électricité.

Les spécificités techniques minimums peuvent en effet paraître surdimensionnées par rapport :
(i) au pouvoir d’achat des populations ciblées ;
(ii) du prix mensuel maximum fixé.
L’objectif des projets pilotes est justement de tester si le modèle tel que défini permet de fournir un accès durable de niveau Tier 1 à des populations qui autrement n’auraient pas les moyens d’avoir accès à ce type d’accès à l’énergie. Un deuxième objectif clé est de savoir si cela peut être fait de manière commercialement durable, c’est-à-dire qu’avec la subvention fournie par le Fonds DECIM, le modèle permet à l’entreprise de dégager suffisamment de revenus pour couvrir les OPEX liés au déploiement du modèle ainsi que le coût de remplacement des produits déployés en fin de vie.

Par ailleurs, si des modifications devaient être apportées aux spécifications et à la documentation des projets pilotes EaaS, leur mise en œuvre serait retardée dans l’attente de leur validation. Compte tenu de la clôture opérationnelle du Fonds DECIM prévue en décembre 2027, tout retard dans la mise en œuvre de ces projets pilotes pourrait compromettre leur réalisation.

Il ne s’agit pas d’un acompte à proprement parler mais d’un dépôt, tel que spécifié dans la fiche d’information : « Les entreprises peuvent demander le paiement d’un dépôt allant jusqu’à 10 USD, remboursable si le produit est retourné à tout moment en bon état. » L’entreprise doit proposer la tarification qui lui semble appropriée.

Le dépôt est remboursé uniquement si le client retourne le produit, de ce fait, un remboursement étalé dans le temps n’est pas à prévoir dans le projet.

Une exploitation d’au moins 5 ans est attendue donc au-delà de la période couverte par le projet.

Les produits éligibles doivent être certifiés VeraSol / IEC 62257-9-8 ou en cours de certification à la date de la soumission de la candidature.

Oui, mais si le produit proposé n’est pas éligible, cela pourrait pénaliser la notation du projet.

La description du produit et des éléments modulaires permettant d’atteindre les spécifications techniques minimums doit être suffisamment détaillé dans la candidature afin de permettre une appréciation adéquate de son éligibilité lors de l’évaluation par le Gestionnaire de Fonds.

Les entreprises devront être en mesure de suivre, collecter, et rapporter, au niveau de chaque produit individuel, si le produit est fonctionnel et utilisable par le client, ainsi que tout éventuel dysfonctionnement. Ces informations devront ensuite être agrégées et rapportées au niveau de l’ensemble des produits installés.

Offrir la possibilité aux clients d’effectuer un paiement quotidien lorsqu’ils souhaitent obtenir de l’électricité constitue un critère d’éligibilité des modèles soutenus par cette fenêtre de financement. Les modèles qui n’offrent pas cette possibilité ne seront donc pas éligibles. Les entreprises sont invitées à refléter ce coût dans la subvention unitaire demandée si elles l’estiment nécessaire.

Les entreprises sont libres d’offrir aux clients la possibilité d’effectuer des paiements mensuels, à condition que l’option de paiements quotidiens, telle que mentionnée ci-dessus, soit également disponible. Ainsi, si un client souhaite effectuer un paiement couvrant un mois de consommation d’électricité après le paiement du dépôt, et que l’entreprise propose cette option, cela est admis. En revanche, il n’est pas admis de rendre obligatoire le paiement d’un mois de consommation en complément du dépôt de 10 USD, dans la mesure où cela irait à l’encontre du critère d’éligibilité imposant la possibilité d’effectuer des paiements quotidiens.

Oui, en fonction de l’inflation, le prix maximal autorisé pourra dépasser 3 USD par mois. En revanche, au moment du lancement des projets pilotes, le prix maximal autorisé sera effectivement de 3 USD par mois.

Oui, le prix maximal autorisé pour les clients finaux de 3 USD par mois est Toute Taxe Comprise.

Un objectif clé des projets pilotes est de démontrer qu’avec la subvention fournie par le Fonds DECIM, le modèle peut permettre aux entreprises sélectionnées de dégager suffisamment de revenus pour couvrir les OPEX liés au déploiement des produits en EaaS ainsi que le coût de remplacement des produits en fin de vie. Les entreprises sont donc libres de proposer le montant de subvention qui permettrait selon elles de couvrir les coûts nécessaires pour atteindre cet objectif.

Les produits éligibles sont des produits SHR distribués individuellement, tel que spécifié dans la documentation des projets pilotes.

Si le porteur du projet souhaite proposer une solution alternative qu’il considère conforme aux critères d’éligibilité des produits tels que définis dans la documentation, il devra présenter de manière concrète et détaillée la solution proposée ainsi que la manière dont celle-ci satisfait à ces critères dans sa candidature. L’éligibilité de la solution proposée sera effectuée au cours de la phase d’évaluation.

Les produits SHR doivent être distribués dans les zones rurales sans accès à l’énergie (que ce soit via le réseau national ou par le biais de produits SHR ou toute autre solution d’accès à l’énergie). Les entreprises éligibles doivent proposer une liste de sites pour la mise en œuvre du projet. Les sites doivent répondre aux critères suivants :
– Le taux actuel de pénétration des produits SHR, ou de toute autre solution d’accès à l’énergie, ne doit pas empêcher d’atteindre un taux d’adoption d’au moins 50% pour les produits distribués en EaaS. Le taux de pénétration existant ne doit donc pas être trop élevé.
– Ne doivent pas être desservis par la Jirama.
– Ne doivent pas faire partie des zones ciblées par les programmes d’acquisition et de distribution de kits solaires sociaux des projets LEAD et DECIM ;
– Ne doivent pas faire partie des zones prioritaires de l’ADER ciblées pour être électrifiées par des mini-réseaux.

Oui, du moment que les zones spécifiquement ciblées pour le déploiement des produits SHR en EaaS présente un taux d’électrification suffisamment bas et qu’il est possible de clairement les délimiter, celles-ci pourront être considérées comme éligibles. Il sera également nécessaire de démontrer que le déploiement des produits SHR en EaaS n’affectera pas négativement les activités du mini-réseau.

Des critères stricts sur la délimitation géographique des zones, notamment un rayon fixe minimum autour de solutions énergétiques existantes, n’ont pas été établis. Les entreprises devront donc démontrer que le déploiement des produits SHR en EaaS se situera hors de la couverture effective du réseau ou de toute autre solution énergétique et que leur déploiement n’affectera pas négativement les solutions déjà existantes.

Idéalement, les produits SHR doivent être distribués dans des zones rurales sans accès à l’énergie. Toutefois, du moment que le taux d’électrification existant n’empêche pas d’atteindre un taux d’adoption d’au moins 50% pour les produits SHR distribués en EaaS, que le déploiement dans ces zones est effectué avec l’accord de l’opérateur du mini-réseau, et que le déploiement n’affectera pas négativement les solutions déjà existantes, ces zones pourront être considérées. Les entreprises devront démontrer dans leur candidature que ces conditions sont réunies.

Ces informations seront communiquées ultérieurement dès que les données sont disponibles au niveau du Fonds DECIM.

Tel que spécifié dans le formulaire de candidature, le porteur de projet devra renseigner dans sa candidature les informations suivantes relatives au plan de distribution :
– Région
– District
– Commune
– Nombre de produits
– Prix journalier
– Dépôt demandé
– Délai pour l’installation des produits
– Taux d’utilisation envisagé
– Taux de pénétration envisagé

Les entreprises sont entièrement libres de proposer différents fokontany, communes et districts, du moment qu’ils respectent les critères d’éligibilité des zones de distribution tels qu’énoncés dans la fiche d’information.

Le Fonds DECIM ne va pas fournir une liste exhaustive de zones éligibles aux entreprises. Il revient aux entreprises d’identifier et proposer des zones de distribution qui respectent les critères d’éligibilité tels que définis dans la fiche d’information. Le Fonds DECIM évaluera ensuite les zones de distributions proposées pour s’assurer qu’elles respectent les critères d’éligibilité.

Le guichet 2 – fenêtre de financement 1 « projets pilotes EaaS » a pour objectif de financer un maximum deux projets pilotes, tel que spécifié dans la fiche d’information : « Un maximum de deux (2) projets seront financés à travers cette fenêtre de financement. » La différence entre les deux projets pilotes est qu’ils seront mis en œuvre par deux entreprises différentes.

Il a été décidé d’attribuer l’enveloppe dédiée aux projets pilotes EaaS à seulement deux projets pilotes afin de permettre aux deux entreprises retenues d’atteindre un certain volume de distributions – sans lequel il sera difficile de démontrer la potentielle viabilité commerciale du modèle.

Toutefois, si les candidatures soumises par les entreprises démontrent que telle viabilité peut être atteinte avec un volume de distribution réduit, le Gestionnaire de Fonds pourra éventuellement considérer d’affecter le budget à trois entreprises.

Néanmoins, le rajout d’un troisième bénéficiaire nécessiterait une modification de la documentation déjà approuvée et retarderait la mise en œuvre des projets pilotes dans l’attente de la validation des modifications de la documentation. Compte tenu de la clôture opérationnelle du Fonds DECIM prévue en décembre 2027, tout retard dans la mise en œuvre de ces projets pilotes pourrait compromettre leur réalisation.

Un objectif clé des projets pilotes est de démontrer qu’avec la subvention fournie par le Fonds DECIM, le modèle peut permettre aux entreprises sélectionnées de dégager suffisamment de revenus pour couvrir les OPEX liés au déploiement des produits en EaaS ainsi que le coût de remplacement des produits en fin de vie. Afin d’atteindre cet objectif et sur la base des nos recherches de marché, Le Fonds DECIM estime qu’il est nécessaire d’atteindre une certaine échelle minimum en termes de nombres de produits installés et de taux de pénétration. Lancer de nombreux projets pilotes de petites envergures ne permettrait pas, à priori, de démontrer cette potentielle viabilité commerciale (incluant la subvention) du modèle.

Les entreprises sont libres de proposer un consortium. Un maximum d’une entreprise ou un consortium sera sélectionné par projet pilote, avec un maximum de 1 million USD par projet pilote.

Une seule candidature par entreprise est admise. Une entreprise ne peut donc se voir attribuer qu’un seul projet pilote.

Selon le Fonds DECIM, il est impératif qu’un processus de vérification distinct soit établi pour la vérification des distributions effectuées dans le cadre des projets pilotes EaaS. Compte tenu des critères d’éligibilité établis qui sont différents de ceux des autres fenêtres de financement, il est important d’établir une méthodologie de vérification qui prenne en compte ces critères. Le Fonds DECIM va échanger avec l’AVI du Fonds DECIM dans ce sens.

Les produits SHR doivent être conçus pour être durables et capables de fonctionner de manière soutenue pendant une période minimale de cinq ans. Si une entreprise estime qu’un produit reconditionné remplit ce critère minimum, elle peut le soumettre dans sa candidature et y expliciter dans quelle mesure le produit reconditionné répond à cette exigence.

L’entreprise est libre de définir un processus d’installation du produit auprès du consommateur final tant que le produit est bien installé chez le client (par l’intervention de l’entreprise ou effectué par le client lui-même).

Il revient à l’entreprise de préciser dans sa candidature comment le suivi sera effectué par rapport à l’installation du produit.

Il n’y a pas de date limite de distributions mais les distributions financées dans le cadre du projet concernent celles qui seront effectuées jusqu’au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il est attendu que chaque entreprise soumissionnaire propose un business plan indiquant des distributions/des services sur une période de 5 ans.

L’ensemble des distributions soumises seront sujettes à une vérification par un agent de vérification indépendant. La méthodologie de vérification est en cours d’élaboration par l’AVI du Fonds DECIM.

Un produit est considéré comme activement utilisé si le client a effectué 0,5 USD de paiement au cours des trois derniers mois précédant un jalon de paiement de la subvention, tel que défini dans le formulaire de candidature.

Un produit ne pourra percevoir la subvention relative à l’installation du produit qu’une seule fois (un numéro de série = une seule subvention d’installation).

Ensuite, d’autres paiements de la subvention peuvent être effectués pour le même produit réutilisé/réattribué quand les jalons suivants, qui n’avait pas été atteints auprès du client initial, auront été atteints auprès du nouveau client.

L’entreprise devra toutefois préciser en amont des vérifications que le produit a été redéployé auprès d’un nouveau client : ces informations seront ensuite communiquées à l’AVI.

Oui. Par ailleurs, un des critères d’éligibilité des produits est qu’ils doivent être conçus pour être durables et capables de fonctionner de manière soutenue pendant une période minimale de cinq ans.

De plus, l’objectif principal des projets pilotes est de tester si le modèle peut permettre aux entreprises qui l’opère de fournir un accès de niveau Tier 1 durablement aux clients ciblés. Les entreprises doivent donc démontrer dans leur candidature comment elles pourront fournir un service à long-terme au-delà de la durée de vie du Fonds DECIM.

Le Gestionnaire de Fonds ne pourra pas effectuer une vérification une fois que le Fonds DECIM sera clôturé. En revanche, les entreprises doivent démontrer dans leur candidature que leur modèle EaaS a pour objectif d’être déployé à long-terme, au-delà du Fonds DECIM.

Dans le cas-où les produits seraient installés en décembre 2026, les deux dernières tranches de paiement seraient payées simultanément ou presque simultanément en fonction de la date exacte d’installation des produits

La réponse suivante est apportée à deux questions très similaires qui ont été posées par deux entreprises différentes :

En fonction du calendrier d’installation des deux entreprises sélectionnées, le calendrier de décaissement de la subvention pourra être adapté dans le contrat conclu entre le Gestionnaire de Fonds et les deux entreprises, afin de tenir compte des contraintes et réalités opérationnelles ainsi que de la date de clôture de la fenêtre de financement.

Le taux de pénétration correspond au pourcentage de ménages disposant d’un produit SHR éligible déployé en EaaS selon les modalités définies dans la documentation par rapport au nombre total de ménages non électrifiés dans la zone de distribution identifiée.

Si l’entreprise préconise une autre méthode de calcul du taux de pénétration, elle peut l’indiquer dans sa candidature dans la section « suivi et évaluation ».

Un montant minimum exigé n’a pas été fixé. En fonction des justificatifs fournis, le Gestionnaire de Fonds appréciera de la capacité de l’entreprise à mener à bien et à son terme le projet pilote soumis dans le cadre de la candidature.

Il s’agit du modèle de contrat qui sera passé entre l’entreprise et le client final dans le cadre du projet pilote EaaS.

Il n’y a pas de modèle ou format spécifique à respecter pour le modèle financier du projet – les entreprise sont libres de proposer le modèle qui leur parait le plus adapté.

Il est possible d’utiliser des attestations relatives à des produits précédemment importés.

Un objectif clé des projets pilotes est de démontrer qu’avec la subvention fournie par le Fonds DECIM, le modèle peut permettre aux entreprises sélectionnées de dégager suffisamment de revenus pour couvrir les OPEX liés au déploiement des produits en EaaS ainsi que le coût de remplacement des produits en fin de vie. Ceci constituera un élément important de l’évaluation des projets soumis.

Oui, la subvention demandée peut être intégrée dans le modèle financier.

Le Fonds DECIM a établi, parmi d’autres, les critères d’éligibilité des zones de distributions suivants afin de s’assurer de ceci : « Les produits SHR doivent être distribués dans les zones rurales sans accès à l’énergie » (que ce soit via le réseau national ou par le biais de produits SHR ou toute autre solution d’accès à l’énergie)

Le taux actuel de pénétration des produits SHR, ou de toute autre solution d’accès à l’énergie, ne doit pas empêcher d’atteindre un taux d’adoption d’au moins 50% pour les produits distribués en EaaS. Le taux de pénétration existant ne doit donc pas être trop élevé.

Il n’est pas certain que la technologie proposée intègre des compteurs intelligents. En réalité, cela est peu probable, principalement en raison de leur coût (environ 50 USD par compteur). La vérification se fera via le système CRM. Le paiement devra simplement être enregistré dans ce système.
Exigence minimale : un système CRM capable de vérifier au moins le paiement des forfaits ou redevances par les clients, conformément au modèle de tarification choisi.

Actuellement, il n’existe pas de réglementation spécifique à Madagascar pour les nano-réseaux. Cependant, des critères minimaux permettent de les définir :
– Chaque connexion doit être reliée à au moins une autre connexion et partager l’énergie (donc, pas de SHS individuels).
– Le dispositif doit permettre un accès électrique minimum de niveau TIER 1 à tous les foyers.
– Augmentation de la capacité d’approvisionnement pour répondre à la demande des clients, jusqu’à TIER 4, avec possibilité de fournir du courant AC à la demande.

Le Fonds DECIM n’impose pas de modèle unique de tarification. Les opérateurs sont libres de définir la modalité de paiement. Cependant, toute tarification devra être validée par l’ARELEC une fois que la régulation du secteur sera mise en place

Les zones éligibles sont celles où l’ADER n’a pas encore lancé d’appel à propositions, d’appel d’offres ou reçu de candidatures spontanées. Les coordonnées géographiques des projets devront être soumises à l’ADER pour validation (non-objection). Une liste indicative des localités disponibles sera partagée par l’ADER, sur la base du PDRI.

Il n’est pas obligatoire d’avoir une équipe dédiée sur chaque site. Cependant, l’opérateur doit démontrer sa capacité à répondre rapidement aux problèmes techniques des clients.

Le modèle étant basé sur le concept de « Energy as a Service », une vision à long terme est essentielle pour évaluer la viabilité économique et le déploiement progressif de la technologie sur le terrain.

L’étude est plus dirigée vers les coûts projet, les cashflows négatifs. Étant donné que le but des pilotes est de voir si le déploiement de ces technologies peut être plus intéressant que des mini-réseaux classiques, nous nous attendons à des effets de levier, à des mises à l’échelle. C’est cet aspect qui est le plus déterminant dans l’analyse de viabilité pour le Fonds DECIM.

L’opérateur bénéficiera d’une protection contre les candidatures spontanées via la convention avec l’ADER. Cependant, cette protection ne s’applique pas à la JIRAMA. Le monopole est maintenu si l’opérateur atteint au moins 50 % de taux de pénétration sur les sites concernés.

Cela dépendra de la méthodologie de calcul du taux de pénétration, qui fera l’objet de discussions avec l’ADER. Il est possible d’envisager une flexibilité sur le délai, si justifiée. La subvention DECIM est justement conçue pour inciter les opérateurs à atteindre rapidement cet objectif.

Oui, c’est envisageable. Cependant, même avec la même technologie, il est attendu que chaque opérateur développe sa propre stratégie, notamment en termes de tarification et de relation client.

Non.
Il ne peut y avoir aucun chevauchement dans une même zone. Aucun projet ne peut être financé s’il recouvre une zone déjà desservie ou ciblée par un autre projet d’innovation.

L’opérateur doit démontrer une expérience avérée de la technologie dans d’autres pays, déjà déployée avec succès. Il doit convaincre le fonds que la solution proposée est transposable et viable à Madagascar.

Il n’y a pas d’exigence quant au split entre l’apport en nature et l’apport en numéraire. Le porteur de projet devra juste prouver que le total de la valeur de l’apport en nature et l’apport en numéraire correspond aux 10% de contribution requis. Il faut toutefois faire attention aux frais généraux qui ne seront pas admis dans le budget.

Des paiements effectués en amont peuvent éventuellement être pris en compte dans la valorisation de la contribution du porteur de projet s’il peut justifier que les coûts engagés font partie intégrante du budget du projet soumis (par exemple : achat de compteurs). Par contre, des dépenses comme les coûts RH ayant existé avant le projet ne sont pas recevables à titre de contribution du soumissionnaire.

L’objectif de la subvention catalytique est de permettre aux entreprises de postuler à des programmes de subvention FBR de la composante Mini-réseaux du Fonds DECIM. De ce fait, il est nécessaire qu’un lien clair soit établi entre le projet proposé et l’objectif de participation aux subventions FBR.

La personne à recruter devrait ainsi être encadrée dans un projet spécifique soumis au Fonds DECIM dans un des guichets ouverts. En soi, ce type de recrutement n’est pas inéligible mais relativement, il pourrait être moins pertinent par rapport à un projet plus précis et plus spécifique. Par conséquent, la demande aurait une note d’évaluation moins importante.

La subvention catalytique ne vise pas une “accélération” à proprement parler. Elle a pour but de soutenir des projets/des activités qui permettraient aux entreprises de postuler aux subventions FBR du Fonds DECIM.

Oui, ce projet est éligible à la subvention catalytique. Toutefois, étant donné que le montant de l’enveloppe est limité, le choix d’un projet plus pertinent par rapport à l’état global de l’entreprise est de mise. En effet, plus un projet permet de renforcer la solidité d’une demande de subvention FBR Mini-réseaux, plus il est plus apprécié à l’évaluation.

Les états financiers des 3 dernières années (exercices 2021, 2022 et 2023) sont suffisants. Dans la mesure du possible, nous aurions également besoin des états financiers provisoires de 2024.

Il s’agit des contrats de partenariat et/ou de consortium établis dans le cadre du programme.

Cette liste est utile afin de connaître les différentes entreprises par lesquelles vos distributions de terminaux transitent. En particulier lors de la vérification des distributions, car il est probable que les utilisateurs auront acheté les téléphones via ces entreprises et non pas uniquement sur le réseau de distribution du bénéficiaire.

Les zones rurales sont les localités (commune, village, fokontany) éloignées des grandes agglomérations (par exemple : les chefs lieux de région, de districts ou provinces). Nous encourageons les entreprises bénéficiaires à favoriser ces zones plutôt que les zones urbaines dans la distribution.
Ex : Région Anosy – District Betroka : Beraketa, Tanandava sont des zones rurales
Les zones mal desservies sont les régions prioritaires éligibles à la prime géographique, déjà définies dans la présentation du programme.

L’éligibilité à la prime géographique : l’Agent Vérificateur Indépendant (AVI) recoupe les informations entre la liste des régions prioritaires et le lieu de résidence déclaré par l’utilisateur final (l’utilisateur du terminal)

=> Si l’information est cohérente et que la région fait partie des régions prioritaires, le terminal déclaré est éligible à la prime géographique.

Subvention QS = toute distribution commerciale déclarée et vérifiée de produits neufs, suivant les catégories prédéfinies dans le cadre du programme, et proposés avec garantie et SAV correspondant à la garantie.

Déclaration des distributions pour la subvention QS : trimestrielle
Exemple : Un smartphone d’entrée de gamme vendu le 10 février 2025 sera soumis à la subvention QS sur les déclarations T1 2025.
Paiement de la subvention QS = une vérification des déclarations de distribution sera effectuée par l’AVI. La subvention QS à décaisser = taux de conformité validé par l’AVI

Subvention PAYGO = Toute distribution accompagnée d’un financement du consommateur final via le dispositif Pay-as-you-go.
Conditions :
(1) La distribution devra avoir déjà été déclarée à la subvention QS
(2) Le paiement réalisé par le client final (acompte + cumul des paiements reçus / prix de vente total) ≥ 50% à la date de soumission auprès du fonds DECIM
(3) Financement accordé (prix de vente – acompte / prix de vente) ≥ 50%
(4) Durée minimale de financement accordée au client final 6 mois et déclaration pas plus de 6 mois.
Déclaration des distributions pour la subvention PAYGO : trimestrielle, sur une durée de 6 mois.
Exemple : Un smartphone d’entrée de gamme vendu le 10 février 2025, déclaré dans la distribution T1 2025 :
– Paiement subvention QS à décaisser avec le résultat de vérification T1 2025.
– Soumission pour la subvention PAYGO : lors de la déclaration T2 2025 ou T3 2025.
Le paiement réalisé par l’utilisateur final doit être >50% à la date de soumission pour PAYGO.

La prime genre est accordée pour chaque terminal vendu à une femme, sous les conditions suivantes :
(1) Les données KYC (Know Your Customer) reportées auprès du fonds DECIM indique clairement que la vente a été faite au nom d’une femme.
(2) L’AVI vérifie que la cliente finale est effectivement une femme, et SURTOUT que le terminal est utilisé par cette dernière.
Déclaration des distributions pour la prime genre : trimestrielle, vérification à prendre en compte à T+1 après la déclaration QS.
Exemple : Madame Rasoa a acheté un smartphone le 10 février 2025. Cette distribution pourra être déclaré en QS à T1 2025, puis faire l’objet d’une demande de prime genre à T2 2025.

Conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur des télécommunications à Madagascar, la vérification d’identité des utilisateurs finaux (KYC) est obligatoire.
Ainsi, seules les dispositions réglementaires nationales applicables aux opérateurs de télécommunications seront retenues dans le cadre du Programme. Aucun mécanisme dérogatoire ne pourra être mis en place.

Effectivement, le processus en cours n’est pas un appel d’offre répartis en lot, mais un appel à proposition. Les entreprises souhaitant participer à la subvention FBR proposeront leur plan de distribution par catégories de téléphones suivant les conditions d’éligibilité des produits au programme (estimation de vente) pendant la durée du fonds DECIM.

Voir le plan de distribution à compléter dans les formulaires
– Une répartition par catégorie a été annoncé et confirmé dans la présentation du programme.
– Les projections de volumes par catégories et par année sont précisées dans le support détaillant le programme.
– Suivant le retour du marché, des évolutions sur ces projections, sur les mécanismes pourront être apportés.

Sans financement : vente directe au comptant, sans modalité de paiement différé.
Pay-as-you-go : modèle de financement progressif, sans crédit formel. L’utilisateur paie de petites sommes de manière régulière. Le distributeur peut techniquement verrouiller l’usage du terminal en cas de non-paiement.
Microcrédit : prêt accordé par une institution de microfinance pour permettre à l’utilisateur final d’acquérir le terminal. L’utilisateur final est propriétaire du terminal dès l’acquisition, et rembourse ensuite selon un contrat formel conclu avec l’établissement de crédit.

Non. Il n’est pas exigé que l’utilisateur final achète une nouvelle carte SIM. Toutefois, il appartient au distributeur de s’assurer que la SIM déclarée dans le cadre du programme permet l’activation de forfaits data, conformément aux exigences du Fonds DECIM.

La validation de la prime « Genre » sera basée sur la vérification de l’utilisation par une femme, en plus de l’achat effectué par une femme (vérifié via le KYC lors de l’achat du pack : téléphone + carte SIM enregistrés au nom d’une femme).

Toutes les leçons tirées et bonnes pratiques issues du programme OMDF seront appliquées pour optimiser les vérifications dans le cadre du Fonds DECIM.

Il est demandé, dans les déclarations de distribution, de fournir tout contrat de vente avec l’utilisateur final afin de justifier la vente.

À partir de la contractualisation avec le bénéficiaire.

Le décaissement des subventions intervient au plus tard six (6) semaines après la validation de chaque déclaration par le Fonds DECIM. Ce délai inclut la vérification effectuée par l’Agence de Vérification Indépendante (AVI).

NB : En cas de retard dans la vérification par l’AVI (au-delà des 6 semaines), le Fonds DECIM peut procéder à un décaissement partiel de 75% du montant de la subvention validée. Le montant restant sera ajusté a posteriori en fonction du taux de décaissement final communiqué par l’AVI.

Non, chaque entreprise souhaitant participer au programme est invitée à soumettre son propre business model dans le cadre de l’appel à propositions.
Toutefois, le modèle proposé devra se conformer aux critères d’éligibilités du programme terminaux numériques du Fonds DECIM.

Le taux de change utilisé pour le paiement sera le cours moyen pondéré publié par la Banque Centrale et applicable le jour de l’approbation du décaissement.

Non, aucun volume minimum ou maximum de données (en Mo ou Go) n’est exigé dans le cadre du programme. L’objectif de ces forfaits offerts est d’initier l’utilisation de données mobiles et d’encourager l’utilisateur à recharger par la suite. La seule condition est que le forfait soit renouvelable pendant six mois.

Aucun prix plancher n’est défini dans le cadre du programme. Chaque distributeur est libre de fixer le prix de vente des téléphones en fonction des niveaux de subvention reçus.
L’important est de pouvoir maintenir une politique tarifaire durable, même en dehors des périodes de subvention.

Si la question concerne l’avance de démarrage, il est possible d’en faire la demande, sous réserve de remplir les conditions requises. Cette avance peut représenter jusqu’à 50 % du montant de la subvention de base (QS + PAYGO) prévue pour l’année. Le montant final accordé dépendra de l’évaluation et de l’arbitrage du Fonds DECIM.

Non, le programme ne fixe pas de quantité minimale obligatoire. En revanche, une projection réaliste des volumes de distribution est attendue et appréciée lors de l’analyse des candidatures.

Oui. La vente de téléphones est encadrée par la réglementation en vigueur. Les distributeurs doivent se référer aux directives disponibles sur le site de l’ARTEC, l’organisme en charge de la régulation des télécommunications à Madagascar. C’est cette entité qui délivre les autorisations nécessaires.

Oui. Si les téléphones sont achetés localement, l’importateur des terminaux que vous comptez distribuer doit obligatoirement disposer des autorisations préalables de l’ARTEC. Il est donc essentiel de s’assurer que ces certifications sont en règle avant de procéder à la distribution.

Au niveau du Fonds DECIM, ces données ne sont pas disponibles. Toutefois, elles pourraient être demandées au niveau des universités d’Antananarivo et Fianarantsoa et seront ajoutées dans la présentation qui sera diffusée auprès des participants de l’atelier.
Le Pilote a justement été lancé pour évaluer l’étendue de la demande dans les universités et analyser la capacité des étudiants à financer leurs achats d’équipements.

Au stade du Pilote, comme le projet cible les étudiants des communautés vulnérables, les distributions admises à la subvention concernent uniquement les étudiants des universités d’Antananarivo et de Fianarantsoa. Les directeurs de ces universités communiqueront ultérieurement les facultés prioritaires.

La phase de soumission s’étend du 10 février au 9 mars 2026.

L’appel à projet sera diffusé dans les canaux principaux du Fonds DECIM (site web, LinkedIn, Facebook), les canaux de l’UCP et au moins une fois dans la presse locale. Les partenaires sont également invités à relayer l’information au moyen de leurs canaux respectifs.

Certes, les laptops ne sont pas déclarés auprès de l’ARTEC. Toutefois, les importateurs et les distributeurs doivent être agrémentés. Une liste des distributeurs agrémentés est disponible au niveau de l’ARTEC.

Oui, les produits proposés devront respecter les spécifications techniques mentionnées pour chaque catégorie.

Les spécifications techniques ont été définies en amont lors des ateliers de travail auprès des ministères indépendamment des marques et des modèles existant sur le marché.

Il n’y a donc aucune exigence sur la marque et/ou le modèle proposé, du moment que le produit respecte les spécifications de sa catégorie respective.

Toutefois, les distributeurs peuvent échanger avec les universités si cette démarche leur est nécessaire pour proposer un produit adapté.

Non.
Pour le moment, les consortiums avec les IMF (et non les banques) sont encouragés. Le soumissionnaire doit également préciser dans son dossier de candidature les démarches de recouvrement auprès des IMF, si cela est prévu dans le cadre du projet.

Chaque bénéficiaire devra élaborer sa stratégie de sélection d’étudiants à travers des démarches qui lui seront propres et qui permettraient d’analyser les capacités de financement de chacun.
Le délai de crédit de 12 mois a justement été mis en place afin de permettre aux distributeurs d’assurer le recouvrement. Chaque distributeur est également autorisé à récupérer le laptop dans le cas où aucun paiement n’a été effectué par l’étudiant au bout d’une certaine période.

Par ailleurs, un volet KYC sera requis pour chaque vente effectuée pour identifier l’étudiant concerné même si éventuellement certaines ventes seront contractualisées par un garant. En outre, les étudiants boursiers devraient être privilégiés au stade de la sélection. Il est également rappelé qu’un étudiant aura droit à une seule distribution.

Les universités ne sont pas autorisées à faire une déduction directe sur les bourses des étudiants.
Par ailleurs, si les bourses sont versées dans un compte propre à l’étudiant, que ce soit au niveau d’une IMF ou une banque, c’est à l’étudiant de prescrire les transactions pour effectuer les paiements. Il s’agit là d’une responsabilité rattachée à l’étudiant bénéficiaire.
Les retours et suggestions des distributeurs dans le cadre de ce Pilote seront recueillis afin d’élaborer des plans d’action pour la suite.

Oui, le plafond est fixé à 100 000 USD. Néanmoins, le montant autorisé pour chaque distributeur dépendra de son plan de distribution et des évaluations effectuées à l’issue du pitch de présentation du projet.

Les études du marché ont été conduites et validées en 2025.
Pour le cas de ce Pilote, le niveau de la subvention sera maintenu aux montants présentés lors de l’atelier. Toutefois, les remarques et les retours des distributeurs sur le Pilote seront étudiés dans le cadre de la structuration de la prochaine stratégie.

Les membres des Ministères ont été également présents durant l’atelier pour collecter les premières réactions des distributeurs par rapport au programme.

Le niveau de subvention prévu pour les ventes à crédit est de 350 USD. Des études ont été effectuées en amont. Les structures de prix partagées par les distributeurs ainsi que les feedbacks seront collectées pour nous permettre d’analyser et réévaluer le niveau de subvention ultérieurement.

La liste des entreprises déjà bénéficiaire du programme de subvention FBR Terminaux Numériques sera mise à disposition afin de faciliter la mise en relation et la constitution de consortiums.

Le Fonds DECIM traitera toutes les demandes des bénéficiaires. Toutefois, lors de la phase d’évaluation, le Fonds se réserve le droit de sensibiliser le soumissionnaires quand à la priorisation des activités, compte tenu de l’importance stratégique de la détention d’un CRM.
Le Fonds pourra, le cas échéant, recommander au soumissionnaire de privilégier une demande de subvention pour l’acquisition ou la mise en place d’un CRM. La pertinence des activités proposées constitue un critère clé dans le cadre de l’appel à soumissions et sera prioritairement appréciée au regard de leur contribution à l’atteinte des objectifs de distribution de la sous-composante Terminaux numériques abordables.

Conformément aux conditions du guichet catalytique, un cofinancement obligatoire de 25 % est requis. L’entreprise doit démontrer sa capacité à assurer ce cofinancement. La subvention du fonds DECIM couvre jusqu’à 75 % du coût du projet pour un montant compris dans l’enveloppe entre 30 000 et 150 000 USD. Des pièces justifiants les couts liés aux projets soumissionnés pourront être demandés par le Fonds.

Les distributions dans le cadre du Fonds DECIM étant prévues jusqu’à fin 2027, les entreprises bénéficiaires disposent de ce délai pour mettre en œuvre leurs activités. Elles devront démontrer une planification cohérente et réaliste permettant la réalisation effective des projets d’ici fin 2027.

Les jalons de décaissement sont définis par le Fonds DECIM sur la base du projet soumis par l’entreprise.

Bien qu’un mécanisme de suivi soit mis en œuvre dans le cadre du Guichet 1 – Fenêtre 1 (Facilité FBR Terminaux Numériques), un suivi pourrait également être appliqué aux projets financés. Celui-ci pourra, par exemple, porter sur la distribution d’un nombre défini de produits dans une nouvelle zone d’implémentation avant le décaissement du troisième jalon.